Vocabulaire juridique

L'incidence sur le plan professionnel est un élément de préjudice exceptionnel dont il appartient à la victime de rapporter la preuve et qui ne relève pas du seul domaine médical.
Ce n'est pas à votre expert d'évaluer le retentissement professionnel.
Le taux d'I.P.P. ne tient pas compte, des conséquences professionnelles propres à la victime, il vous appartient d'apporter la preuve.
Il y a deux possibilités :

             - soit une perte chiffrable de gains,

             - soit s'il s'agit d'une simple gêne professionnelle, on peut alors majorer la valeur  du point de l'I.P.P.

Le préjudice d'agrément

Le préjudice d'agrément correspond à l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir.
Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé.
Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante.
Il vous appartient donc de signaler à l'expert tous les préjudices d'agrément que vous subissez.
Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions...).
Le médecin expert ne peut bien entendu pas se prononcer sur l'existence réelle d'un tel préjudice.
Mais il doit néanmoins donner un avis médical sur votre impossibilité à vous livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante et sur son caractère définitif.
Vous devez savoir que ce préjudice d'agrément, qui peut être chiffré par votre avocat, sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis apportant la preuve de vos allégations. La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux

Le pretium doloris

Désignées aussi sous le nom de quantum doloris ou de pretium doloris, elles correspondent aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime (et cela indépendamment de votre I.P.P.).
Normalement, l'expert va prendre en compte dans le chapitre des souffrances endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.
Peuvent aussi être pris en compte dans les souffrances endurées les traitements subis jusqu'à la consolidation.
Les souffrances endurées sont calculées sur une échelle graduée de 1 à 7 (de très léger [1/7] à très important [7/7] en passant par moyen [4/7]).
Vous trouverez ci-joint un barème indicatif du T.G.I. de Bordeaux qui vous permettra de déterminer une valeur moyenne de votre pretium doloris.

La Cour d'Appel du Tribunal de Grande Instance de RENNES est une des juridictions de France dont les magistrats font une évaluation "maximale" des différents préjudices.
Les chiffres qui vous sont données à titre indicatif constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

Le montant des indemnisations correspond à une valeur moyenne en constante évolution, concernant le T.G.I. de RENNES. EN AUCUN CAS, la responsabilité de la AVRB, ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Le préjudice esthétique

Avec les souffrances endurées, le préjudice esthétique est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.
Le préjudice esthétique est représenté par l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation.
L'expert devra tenir compte dans son évaluation de votre âge, de votre sexe et de votre situation.

Il doit prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon certaine, directe et exclusive avec l'accident.

Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer votre préjudice esthétique actuel, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l'intervention sur le préjudice esthétique définitif.
Si vous estimez que votre préjudice esthétique à un retentissement psychologique ou professionnel vous devez en informer bien entendu votre expert au moment de l'expertise.
Vos affirmations n'interviennent pas dans le calcul du préjudice esthétique mais l'expert doit en faire état dans son rapport en donnant un avis sur leur vraisemblance et leur imputabilité.
Le préjudice esthétique est calculé sur une échelle graduée de 1 à 7 comme les souffrances endurées.
Les bases de calcul sont identiques et vous permettent de déterminer approximativement la valeur de votre préjudice esthétique.

Le préjudice sexuel

Peut est défini comme l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels normaux, l’impossibilité de procréer ou même une simple difficulté ou gêne physique éprouvée lors des rapports sexuels.

Le préjudice sportif  

Différentes activités sportives que vous pratiquiez avant l'accident et que vous ne pouvez plus faire, qu'il s'agisse de sport individuel ou collectif, avec ou sans licence (vélo, jogging, tennis, football, ...) 

Le remboursement des frais

      Les frais médicaux avant consolidation :
Ces frais médicaux concernent l'hospitalisation, les soins, la rééducation fonctionnelle…
L'expert va déterminer s'ils sont directement imputables à la faute et s'ils sont médicalement justifiés.

Les frais médicaux après consolidation :
Vous pourrez débourser des frais médicaux après la consolidation.
L'expert va alors parler de frais futurs, de dépense pour des soins prévisibles, répétitifs ou permanents

Le préjudice moral  

Évaluer ce qui n’a pas de prix, voilà la difficile tâche à laquelle sont confrontés les juges. Les indemnités accordées sont toujours dérisoires ramenées à l’échelle des souffrance d’une famille ; de plus, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux.  

                Préjudice moral subi en cas de décès :

Les préjudices moraux ne seront pas évalués au cours de la réunion d'expertise mais il nous semble opportun de vous préciser le barème actuel utilisé en justice.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre préjudice moral en fonction de votre situation.

Le montant des indemnisations correspond à une valeur moyenne en constante évolution, concernant le T.G.I. de RENNES. EN AUCUN CAS, la responsabilité de la AVRB, ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Conjoint : Epoux, Concubins ou Couple Pacsé	23 000 €
Enfants mineurs pour la perte de leur père ou mère	23 000 €
Enfant mineur déjà orphelin pour la perte d'un parent	majoration de 80 à 100%
Enfant majeur pour la perte d'un parent
- vivant au foyer	13 000 €
- vivant hors foyer	11 000 €
Parents pour la perte d'un enfant	23 000 €
Grands-parents pour la perte d'un petit enfant, Ou Petits enfants pour la perte d'un grand-parent
- vivant sous le même toit	8 000 €
- ne vivant pas sous le même toit	6 000 €
Frères et sœurs	de 6 000 € à 11 000 €
Grands-parents pour la perte d'arrière-petit-enfant, Ou l'inverse	de 3 000 € à 6 000 €
Collatéraux ou autres personnes	Sur justification

Attention : il est important d'humaniser votre dossier: ne pas hésiter à joindre des photos de famille, des courriers échangés entre vous et la personne disparue, des attestations... En effet, trop souvent les assureurs ne vous perçoivent qu'en tant que numéro de dossier.

Le préjudice psychologique

En outre, sachez que vous avez également le droit d'être indemnisé pour votre préjudice psychologique. La perte d'un être cher peut entraîner un traumatisme important, voire même irréversible. Ces séquelles doivent être déterminées par une expertise psychologique. Comme pour les expertises corporelles, nous vous conseillons de vous faire accompagner par votre propre médecin expert spécialisé en psychologie ou psychiatrie ainsi que de votre avocat.

Les frais d'obsèques

L’assureur du conducteur responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l’intégralité des frais d’obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques. La pierre tombale, le caveau les fleurs...

Malheureusement, lors des transactions amiables, nous nous trouvons confrontés aux assureurs qui refusent de rembourser l'intégralité des factures de pierres tombales et de caveau.

Il est bien entendu que rien n'est trop beau pour la mémoire de notre enfant, ce que ne comprennent pas toujours les assurances.

Le préjudice économique

La réparation du dommage économique compense l’appauvrissement ou la perte de ressources qu’entraîne la disparition d’un proche. La transaction L’assureur doit, dans un délai de huit mois à compter de l'accident ou dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de votre consolidation vous faire une offre de transaction. Elle est obligatoire et doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice.

Si vous jugez qu’elle est manifestement insuffisante, vous saisirez le tribunal pour faire fixer vos indemnités.

Si vous êtes d’accord avec cette transaction, le paiement des sommes doit intervenir dans un délai d’un moi et demi après sa signature. On peut toujours insérer à l’intérieur d’une transaction une clause de révision permettant d’adapter l’indemnisation à l’évolution du préjudice, cette clause étant rarement acceptée par les assureurs !

Si le responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, pour prémunir les victimes d’accident de la route contre ces situations difficiles, la loi de 1985, a institué un fonds de garantie automobile.

Il se substitue dans certains cas au conducteur introuvable ou à l’assureur défaillant.

Ce fonds est alimenté par les cotisations des assureurs et les amendes infligées aux responsables des délits. Cette liste n’est pas exhaustive notamment pour ce qui concerne les gros handicaps (aménagement du domicile, aides techniques …)

Si le responsable n’est pas incarcéré lors du procès, c’est le service de l’exécution des peines qui est chargé de définir les dates et modalités de l’exécution de la peine. Le 13 juillet 1998, une circulaire du Garde des Sceaux a fixé les orientations de la politique d’aide aux victimes. L’objectif est d’assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d’exécution des décisions judiciaires (pour consulter cette circulaire : www.justice.gouv.fr/publicat/circ1307.htm)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (JO n° 138 du 16 juin 2000 – page 9038), le Code de Procédure Pénale affirme que l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes (article préliminaire).