Si
l’accident a fait un ou plusieurs morts, le conducteur responsable est
poursuivi pour homicide involontaire. Il risque, depuis juillet 2003, 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 € d’amendes.
La
peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende s’il
existe l’une des circonstances aggravantes ci-dessous et à 10 ans et 150.000
€ lorsqu’il en existe plusieurs.
1.
Le conducteur a
commis une violation manifestement délibérée d’une obligation
particulière de sécurité
ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées
ci-après.
Ce délit est trop rarement appliqué en matière
de sécurité routière. Le caractère délibéré de l’infraction doit être
démontré. Il faut que le conducteur responsable ait eu pleinement conscience
de violer le code de la route.
2.
Le conducteur
se trouvait en état d’ivresse manifestement ou était sous l’empire d’un
état alcoolique caractérisé pour une concentration d’alcool dans le sang
0,5 g/l
3.
Il résulte
d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de
plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications
prévues. Loi « Marilou » - JO du 3/02/2003
4.
Le conducteur
n’était pas titulaire du permis de conduire. Il s’agit là d’une nouvelle
cause d’aggravation qui s’applique à tous les cas dans lesquels le
conducteur ne possédait pas un permis valable au moment de la conduite (y
compris dans les cas où ce défaut de permis constitue une simple
contravention)
5.
Le conducteur
a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur
à 50 km/h.
6.
Le conducteur,
sachant qu’il vient de causer un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté
ainsi d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile qu’il peut
encourir La loi Badinter oblige les compagnies d’assurance à faire le premier
pas vers les victimes, à les informer de leurs droits, à leur faire des offres
d’indemnisation et mêmes des avances d’argent en cas d’urgence. En général,
c’est l’assureur du responsable de l’accident qui doit vous écrire.
ATTENTION
aux
assureurs peu scrupuleux qui n’hésitent pas à abuser de la détresse des
familles de victimes.
Mieux
vaut se renseigner auprès d’un avocat
ou d’une association de défense
de victimes.
Votre
propre assurance peut également intervenir au nom du contrat de « protection
juridique ». Ce contrat le mandate automatiquement pour vous représenter
vis-à-vis de l’assureur du responsable de l’accident. Le dialogue va alors
se réduire à une négociation entre deux compagnies d’assurance, votre
assureur va négocier à votre place tout le processus d’indemnisation. Cette
solution, plus simple, peut être utilisée en cas d’accident sans gravité.
En
revanche, si vos préjudices sont importants, sachez que les assureurs sont liés
entre eux par des conventions et des barèmes qui ne vous sont pas toujours
favorables.
N’oubliez
surtout pas
Vous
pouvez toujours changer d’avis, il suffit de le mentionner par
lettre recommandée à votre
assureur en lui précisant que vous
souhaitez négocier vous-même
avec la compagnie du responsable ou confier
la défense de vos intérêts à un avocat.
Si les circonstances de l’accident sont complexes et
retardent la détermination des responsabilités, il se peut que vous n’ayez
aucune nouvelle des assureurs.
Renseignez-vous sur
l’achèvement du procès-verbal auprès de la gendarmerie (en zone rurale) ou
de la police (en zone urbaine) chargée de l’enquête. Si le responsable a
pris la fuite ou si le véhicule impliqué n’est pas assuré, vous devez
saisir le fonds de garantie.
Rapprochez-vous
d’un avocat pour obtenir le procès-verbal et l’étudier avec lui.
Si l’assureur du
responsable entre en contact avec vous, il doit, sous peine de nullité de la
transaction qui pourrait intervenir, vous informer que vous pouvez obtenir de sa
part, sur simple demande, la copie du PV et que vous pouvez vous faire assister
d’un avocat de votre choix ainsi que d’un médecin en cas d’examen médical
et qu’il a le devoir de vous faire une offre provisionnelle.
Cette information doit
également décrire sommairement les étapes de l’indemnisation et ses délais,
vous indiquer le nom et les coordonnées de la personne chargée de suivre votre
dossier. L’offre d’indemnité L’assureur est tenu, par la Loi Badinter, de
faire une offre d’indemnité qui doit être complète (concerne les parents,
frères, sœurs et grands-parents.
En cas de blessures,
cette offre ne peut être faite de manière complète que si l’état de la
victime est consolidé. Une offre de provision est alors proposée.
L’indemnisation doit
être rapide. L’offre est considérée comme tardive lorsqu’elle n’a pas
été effectuée à la victime ou à ses héritiers ou à son conjoint en cas de
décès, dans le délai de 8 mois à compter de la date de l’accident ou à
compter de la date de la demande d’indemnisation formulée par les autres
victimes.
L’offre définitive
est considérée comme tardive lorsqu’elle n’a pas été effectuée dans le
délai de 5 mois à compter de l’information de la date de consolidation de
l’état de la victime.
Pour que l’assureur puisse
vous faire une offre définitive ou pour que le tribunal puisse statuer sur les
indemnités, il convient qu’un médecin expert ait déterminé les différents
préjudices occasionnés par l’accident. L’expert L’assureur peut désigner
son médecin expert : si l’accident ne concerne que des blessures légères,
vous pouvez accepter cette mission d’expertise simplifiée et rapide.
