Comment
se déroule une "citation directe"?
La procédure de la «
citation directe » n’est possible que si vous n’ayez pas été encore
indemnisé de vos préjudices.
Si l’infraction n’a pas été réellement établie
et si des investigations sont nécessaires :
Le procureur de la République
ouvrira une information qui amènera la désignation d’un juge
d’instruction.
Lorsqu’un accident
fait des blessés et des morts, un procès verbal de police ou de gendarmerie
est établi. Ce procès verbal est déterminant.
C’est en reprenant
son contenu que les juges vont parvenir à établir les circonstances dans
lesquelles s’est produit l’accident et à déduire les responsabilités réciproques.
Il doit donc être le
plus précis et le plus complet possible. L’enquête préalable au cours de
l’enquête, la police ou la gendarmerie accomplit les investigations sous le
contrôle du procureur de la République.
Si vous êtes victime ou
parent de la victime, c’est à ce moment-là que vous devez déposer plainte.
